Rédigez votre annonce légale en fonction du statut juridique de votre entreprise

Fabrice Hévin

Lorsque l’on parle d’une annonce légale, on fait référence à un avis au travers duquel les entrepreneurs officialisent les événements juridiques rythmant la vie de leur entreprise.

Parmi ces derniers figurent la constitution, le transfert du siège social, la modification de statuts, la dissolution, la mise en sommeil de la société, le changement de commissaire aux comptes, la poursuite de l’activité malgré les pertes… Dans tous les cas, l’article R210-3 du Code de commerce veut que cet avis paraisse sur un journal d’annonces légales (JAL) agréé par la préfecture du département où est implanté le siège social de la structure concernée. La parution peut se faire sur un support imprimé ou en ligne. Cette obligation vise aussi bien les sociétés commerciales que civiles, peu importe leur taille, et qu’elles soient unipersonnelles ou non. Dans ce dossier, nous ferons le point sur l’importance d’une annonce légale de constitution et sur comment la rédiger en fonction du statut juridique de votre entreprise.

L’importance de l’annonce légale dans le cadre d’une création d’entreprise

La publication d’une annonce légale figure parmi les formalités obligatoires qui jalonnent le processus de création d’une entreprise. C’est un avis public à travers lequel le créateur informe les tiers de la constitution de son entité. Nous pouvons y ajouter les caractéristiques principales de cette dernière ainsi que ses modalités d’immatriculation. Un tel avis a une multitude d’objectifs. Elle permet en premier lieu de rendre publiques les informations cruciales pouvant intéresser les tiers. Il s’agit également de rendre opposables à ces derniers les actes constitutifs de l’entreprise, à l’instar des statuts, du contrat de société, du pacte d’associés, etc.

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L’annonce légale de constitution contribue à la sécurité juridique et à la transparence des relations commerciales. Au travers de celle-ci, le créateur donne aux clients, aux créanciers, aux fournisseurs ou aux concurrents la possibilité de connaître l’existence de son organisation et ses coordonnées. Elle atteste du respect de toutes les obligations réglementaires et légales liées à la création, ce qui facilite considérablement le contrôle de l’administration sociale et fiscale.

L’avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un JAL qui a reçu l’agrément de la préfecture du département du siège social de l’entité. Cela doit s’opérer dans les 30 jours à partir de la date de signature des actes constitutifs. Pour ce qui est du tarif de publication, la loi Pacte l’a forfaitisé depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2021, il ne dépend que de la forme juridique de l’entreprise. De fait, le prix d’une annonce légale de création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est, par exemple, différent de celui d’un avis de constitution d’une SARL, d’une SA, d’une SCI… Il faut souligner que pour la même forme juridique, le tarif est le même dans l’ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte.

Quoi qu’il en soit, le créateur reçoit une attestation de parution une fois l’annonce légale publiée. C’est l’un des justificatifs exigés lors de l’immatriculation. Cela dit, le non-respect de l’obligation de parution dans un JAL habilité empêche la création officielle de l’entreprise.

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Importance annonce légale de constitution

Adaptez votre annonce au statut juridique de l’entreprise

La forme ainsi que le contenu d’une annonce légale ne sont pas librement déterminés par le rédacteur. Ils sont en effet fixés par décret selon les formalités concernées. Pour la création d’entreprise, ils peuvent varier d’un statut juridique à l’autre, étant donné que chaque forme sociale a ses propres spécificités et règles. Le créateur a tout intérêt à respecter ces dernières pour garantir la validité de l’annonce légale. Au-delà des mentions obligatoires, certaines informations sont propres à chaque forme juridique, par exemple le régime fiscal, le mode de direction, les modalités des parts sociales, etc.

Pour que la rédaction se fasse dans les règles, les créateurs peuvent s’inspirer des modèles proposés par les plateformes de publication ou les sites web spécialisés. Ils ne doivent bien entendu s’intéresser qu’aux exemples qui correspondent à la forme juridique de leur entité. Les entrepreneurs peuvent aussi faire le choix de se faire assister par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.

Ce qui doit obligatoirement figurer dans votre annonce légale

Peu importe le statut juridique de l’entreprise, une annonce légale de constitution doit inclure un certain nombre d’informations obligatoires. On cite notamment :

  • sa forme juridique (SA, SAS, SARL…),
  • sa dénomination sociale ou raison sociale (son nom) suivie de son sigle le cas échéant,
  • l’adresse de son siège social,
  • son objet social,
  • le montant de son capital social,
  • la durée pour laquelle elle a été constituée,
  • le nom et domicile de chaque associé solidaire indéfiniment des dettes sociales,
  • le nom et domicile de chaque associé ou tiers qui a le statut d’administrateur, de gérant, de président du conseil,
  • le nom et domicile de chaque personne qui a le pouvoir général d’engager l’entreprise envers des tiers,
  • l’indication du Greffe du tribunal où l’entité fera l’objet d’une immatriculation.
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À tout cela s’ajoutent les informations sur les actes constitutifs (notarié ou sous seing privé, date de signature…) et la date de rédaction de l’annonce. On note aussi le nom et l’adresse du JAL choisi pour la parution et la mention « Pour insertion » ou « Pour avis » suivie de la signature du représentant légal de l’entreprise.

Comment rédiger votre annonce ?

Hormis le respect des mentions obligatoires, la rédaction d’une annonce légale de constitution ne doit pas se faire n’importe comment. Le rédacteur doit veiller à utiliser un langage aussi clair que précis. Il doit aussi faire en sorte de rendre l’annonce la plus concise possible. Pour ce faire, il convient d’optimiser et de condenser le texte pour limiter au strict minimum l’annonce. Il peut alors employer des abréviations légalement autorisées et synthétiser au maximum l’activité principale de l’entité. Le rédacteur doit en outre faire en sorte de respecter la hiérarchie et l’ordre des informations et d’éviter les fautes de grammaire, d’orthographe ou de typographie. Une fois l’annonce rédigée, il doit prendre le temps de la relire méticuleusement avant de procéder à la validation.

Rédaction annonce légale de création entreprise

Le choix du JAL pour votre publication

Le créateur ne doit choisir qu’un JAL habilité pour la publication de l’avis de constitution de son entreprise. Cette habilitation doit avoir lieu dans le département du siège social de la société. L’entrepreneur peut solliciter le Greffe du tribunal de commerce pour accéder à la liste des supports (papiers et en ligne) habilités. Il peut aussi se rendre sur le site web du ministère de la Culture ou de celui du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

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En ce qui concerne le prix, celui-ci ne constitue pas un critère de choix puisque la tarification des annonces légales de constitution a été forfaitisée par la loi relative à la croissance et transformation des entreprises. Il existe en revanche certains JAL qui proposent des services supplémentaires, dont le traitement express de la demande. Ceux-ci sont bien entendu payants.

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