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A quoi faut-il s’attendre à propos de l’évolution de l’impôt entreprise : l’avis de notre fiscaliste

Par Fabrice , le 14 juillet 2022 - 6 minutes de lecture
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La dernière étape de la réforme de la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés sera achevée en 2022, comme prévu. Les entreprises sont-elles susceptibles de voir d’autres réductions d’impôts ou de nouveaux impôts après cette dernière étape de la réforme de réduction progressive de l’impôt sur les sociétés ? Les élections de 2022 feront-elles une différence significative ? Voici une mise à jour des prévisions fiscales suite aux annonces de la campagne.

Baisse de l’impôt sur les sociétés mise en œuvre au cours des cinq premières années

Selon une étude de l’IPP, les politiques du premier quinquennat d’Emmanuel Macron ont bénéficié aux grandes et moyennes entreprises (ETI). Cela est principalement dû à la baisse de l’impôt sur les sociétés qui a débuté en 2018, et à la réduction des impôts de production (réductions en 2021 de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE et de la TFPB), ainsi qu’à l’abaissement du plafond de la contribution territoriale (CET) assise sur la valeur ajoutée). L’étude montre encore que les mesures d’urgence sanitaires récentes ont davantage bénéficié aux petites entreprises qu’aux grandes. Le candidat a annoncé qu’il poursuivrait sur la même voie pour son second mandat. Il a déjà promis 15 milliards d’euros de réductions d’impôts pour les particuliers et les entreprises. Bien que ce soit moins spectaculaire que la baisse de 50 milliards d’euros de la première période, cela reste une baisse.

Bien que le Président Emmanuel Macron ait annoncé des réductions d’impôts pour les particuliers et les entreprises au cours de son second mandat, il est essentiel que les entreprises utilisent leurs bénéfices pour développer leurs activités, car c’est le seul moyen pour elles de créer un succès à long terme. Cela leur permettra également de profiter de la baisse des impôts, et elle contribuera à créer de nouveaux emplois, ainsi qu’à augmenter la croissance économique. En investissant dans leur entreprise, les entreprises peuvent assurer leur prospérité future et contribuer à la croissance globale de l’économie.

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Si un jour vous décidez de vendre votre entreprise, vous voudrez en obtenir le plus d’argent possible. Et pour ce faire, vous devrez avoir une bonne stratégie fiscale.

En 2022, une nouvelle baisse du taux d’imposition des sociétés est attendue

Comme prévu, cette année verra l’achèvement de la réforme initiée par la loi de finances 2018 concernant la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette réduction du taux était en réalité étalée sur plusieurs années. Ce taux a été ramené à 26,5% en 2021 pour les sociétés dont le CA est en dessous de 250 millions d’euros, contre 28% en 2020. Il a été ramené à 27,5% pour les plus grandes entreprises pour lesquelles le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’€ en 2021 (contre 28% en 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros) et à 31% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Il était de 33,1/3 % en 2017, le taux le plus élevé d’Europe, avant le début de la réforme.

baisse du taux imposition des societes
Baisse du taux imposition pour les entreprises

En 2022, toutes les entreprises auront un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 25 %, quel que soit leur chiffre d’affaires. Il se rapproche ainsi de la moyenne mondiale de l’impôt sur les sociétés, actuellement estimée à 24%.

Pour un impôt sur les sociétés nettement plus faible, pourquoi ne pas supprimer ou réduire la CVAE ?

La suppression complète de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), demandée par Medeffor depuis dix ans, fait partie des annonces du candidat à la présidentielle.

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La taxe de production, aussi appelée localement impôt local, a été créée en remplacement partiel de la taxe professionnelle en 2010. Il est collecté auprès de toutes les entreprises et professions indépendantes qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 euros, quels que soient leur statut juridique, leur régime fiscal et leur activité. Elle est calculée sur la base de la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle est perçue par les collectivités locales (communes EPCI, départements). Elle a déjà été réduite de moitié d’ici 2021 avec la suppression de la part régionale.

disparition evolutive de la cvae
Disparition évolutive de la CVAE

Elle rapporte encore 7 milliards d’euros par an, mais elle est considérée comme injuste puisque les impôts de production taxent les entreprises avant qu’elles ne réalisent le moindre bénéfice. Emmanuel Macron a l’intention d’y mettre fin au cours de son second mandat. Il veut augmenter la compétitivité et l’efficacité des entreprises en leur permettant de disposer de fonds pour investir dans leur développement et en leur permettant de récupérer ces fonds.

Le mot de la fin

Le projet économique d’Emmanuel Macron est similaire à celui de son premier mandat, c’est-à-dire qu’une politique en faveur des entreprises est le seul moyen de retrouver la souveraineté industrielle, la compétitivité au niveau européen et de lutter contre la dépendance à l’égard de certains pays du monde, selon Macron. La guerre en Ukraine vient rappeler son importance. Après cinq ans de réformes fiscales, qui ont permis de réduire de 50 millions d’euros les impôts des ménages et des entreprises, et la crise sanitaire, il n’y a plus beaucoup de marge à ce stade. Même si la situation économique est favorable pour le moment, elle pourrait être affectée par des événements imprévus qui entraîneront inévitablement une modification de l’accord. Il ne faut pas s’attendre à ce que la promesse de la suppression de la CVAE entraîne des changements significatifs dans la fiscalité des entreprises dans les prochains mois.

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