Bien que la notion de liquidation judiciaire soit relativement connue, peu de gens se familiarisent avec le concept de liquidation judiciaire simplifiée.
Cette procédure permet aux entreprises en difficulté financière et commerciale de bénéficier d’une restructuration rapide et souple. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail ce qu’est la liquidation judiciaire simplifiée et quelles sont les étapes à suivre pour y adhérer.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure mise en place par le droit français afin de faciliter l’accès des entreprises aux procédures de restructuration et de réorganisation. Elle permet d’alléger les procédures, notamment en ce qui concerne les formalités relatives à la publication des actes et à la publicité des décisions du Tribunal de commerce.
Cette procédure simplifiée s’adresse principalement aux entreprises dont le passif excède leur actif, c’est-à-dire aux entreprises dont les dettes sont supérieures à leurs actifs. Pour autant, la liquidation judiciaire simplifiée ne s’applique pas automatiquement à toutes les entreprises qui se trouvent dans cette situation.
Quelques conditions pour bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée
En premier lieu, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est ouverte que si la société concernée dispose d’un actif compris entre 1000 € et 10 000 € et ne comporte pas plus de trois créanciers non professionnels (à savoir particuliers). En outre, les débiteurs doivent être des personnes physiques et non des personnes morales.
De plus, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être engagée que si les dirigeants ne sont pas susceptibles d’être poursuivis pour des faits de gestion fautive ou délictueuse. La demande doit également être accompagnée d’un plan de paiement proposant un remboursement intégral du passif et des charges sociales et fiscales impayées.
Les étapes clés de la liquidation judiciaire simplifiée
Pour bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, il faut d’abord constituer un dossier de demande et le déposer au tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit comporter les informations et pièces suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que les dirigeants ne sont pas susceptibles d’être poursuivis pour des faits de gestion fautive ou délictueuse
- Un acte de désignation du mandataire judiciaire par l’assemblée générale des actionnaires ou associés
- L’état du passif et de l’actif de l’entreprise
- Un projet de plan de paiement
Après examen du dossier et audition des parties par le Tribunal de Commerce, celui-ci statue sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si la procédure est accordée, le Tribunal fixe alors un calendrier et l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre.
Quand que la procédure est enclenchée, le juge commissaire fixe le montant des redevances devant être versées par le débiteur aux créanciers. Le débiteur doit alors s’acquitter de ces redevances chaque mois durant la durée de la procédure.
Lorsque le débiteur rembourse l’intégralité de son passif et des charges sociales et fiscales impayées, le Tribunal prononce la clôture de la procédure et délivre un certificat de clôture. Une fois ce certificat obtenu, le débiteur est considéré comme libéré de toutes ses dettes et peut à nouveau exercer son activité légalement.
Bienfaits de la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée offre donc plusieurs avantages aux entreprises en difficulté. Tout d’abord, elle permet de racheter du temps puisqu’elle offre une solution rapide à la restructuration et à la réorganisation de l’entreprise. De plus, elle permet aux débiteurs de bénéficier d’un allègement substantiel des charges sociales et fiscales grâce à la possibilité de payer des redevances mensuelles.
Pour finir, la liquidation judiciaire simplifiée permet de rétablir rapidement le dialogue entre le débiteur et ses créanciers, ce qui est une étape cruciale pour l’avenir de l’entreprise. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure très avantageuse pour les entreprises en difficulté et qui tentent de se relever.
